Par jugement en date du 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes : MET l'Eurl Samsub Occasion purement et simplement hors de cause ; DEBOUTE en conséquence Mme

l'établissement devait, comme tout établissement de santé présenter des garanties médicales suffisantes pour faire face à tout moment à un cas relevant de ses missions ; - le médecin régulateur du SAMU

Rôle N° RG 21/10198 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYGM [L] [R] C/ MDPH DES [Localité 4] CAF [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne SAMBUC

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B D représentée par Me Ben Samoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance litigieuse ; 2°) de la décharger des

regardés comme le prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente (SAMU

prise en la personne de Me [M] [Y], es qualité de notaire associée-gérante, domiciliée de droit au siège social - [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Me Raphaël Croon, membre de la SCP Sammut

) à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès, du dossier médical de son fils Monsieur X décédé le X à l'hôpital Georges Pompidou, constitué depuis sa prise en charge par le SAMU

commission comprend toutefois que la demande porte sur l'enregistrement de l'appel du centre régulateur du Service d'Aide Médicale d'Urgence. « Elle rappelle que l’enregistrement de l’appel téléphonique au SAMU

regardés comme le prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente (SAMU

par SOCIETE GENERALE intervenues le 1er janvier 2023 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicole DORIER-SAMMUT

Le tribunal a relevé que Madame [W] ne justifiait pas de ses appels au SAMU, ni de son appel au service UAPTOU le 5 mars 2016.

Le SAMU a été contacté en vue d'un transfert au CHU de [Localité 42].

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 décembre 2023 et 13 mai 2024, le centre hospitalier de Chaumont, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau

19 mars 2019, produit ses observations écrites sur la mesure envisagée, accompagnées notamment d'un enregistrement de la conversation téléphonique du 17 février 2019 entre le service de régulation du SAMU

ressort de l'examen clinique de l'assurée pratiqué par son médecin conseil qu'elle présentait des douleurs à l'épaule droite, une antépulsion à 100°, une abduction à 90°, une rotation interne main droite sacrum

par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à ses prises en charge du 21 ou 22 août 2013 et du 2 septembre 2013, par le service du SAMU

A... votre coéquipier nous informe par radio que vous aviez eu un accident grave devant l'Hôpital " LA COLOMBIERE ", en nous priant d'appeler le SAMU de toute urgence. " - A 9 h 20, Monsieur Z...

Verdun à Montpellier. " - A 9 h 15, Monsieur GUEVARRA Z... votre coéquipier nous informe par radio que vous aviez eu un accident grave devant l'Hôpital " LA COLOMBIERE ", en nous priant d'appeler le SAMU