AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : - Discrètes 5 à 15 - Importantes 15 à 25 - Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques
Source officiellePage 9 sur 400
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
La date de consolidation avec séquelles a été fixée au 8 décembre 2016.
Source officielle