AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
653ca69383c9498318209d15
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[M] [J] et Madame [U] [SC] tout en vous touchant le torse et les tétons.
Source officiellePage 9 sur 85
1ère chambre
6a0453efcdc6046d4793a764
7 mai 2026
7 mai 2026
Ces éléments caractérisent un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat aux torts de la société Assainissement de la [Localité 2].
Source officielle