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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
631c2b05bd7923fcb00af9b1
8 septembre 2022
11 mois suivants ; qu'ainsi le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée, était atteint de caducité ; que Me [N] ne lui a jamais présenté de convention d'honoraires ; qu'elle a accepté
Chambre commerciale
627b55bf76c5d9057df800f7
10 mai 2022
pas exercé de recours contre la présente ordonnance à la suite de la notification qu'ils en auront reçue dans les formes visées à l'article R. 621-21 al. 3 du code de commerce auront irrévocablement accepté
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae46
24 janvier 2008
part le conflit invoqué par les heures de travail de nuit a été résolu en cours d'année par l'Inspecteur du Travail, que d'autre part, pour la période de juillet 2002 à août 2003, Monsieur Y... avait accepté
6253cb78bd3db21cbdd8d94f
7 mars 2011
: - constaté que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -attribué à José Luis X... la jouissance du domicile conjugal
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
Par jugement du 11 décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbrison (Loire) a : * prononcé, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce
6253cbd4bd3db21cbdd8e6b1
26 septembre 2011
d'instance ; Attendu en premier lieu que la Cour n'a pas à examiner, dans le cadre procédural auquel le litige est soumis, les torts et griefs de chacun des époux, d'autant moins que ces derniers ont accepté
Chambre Premier Président
62721981228a02057de67693
3 mai 2022
La Scp Boniface Dakin & Associés a conseillé à ses clients d'accepter le principe d'une vente du local et de négocier le prix de vente plutôt que de poursuivre la procédure judiciaire sur la question du
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
Par acte extrajudiciaire en date du 8 avril 2014, Mme [N] a accepté le principe du renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros hors taxes et charges.
6253c85ebd3db21cbdd85154
21 septembre 2000
Les locataires ont accepté le principe du renouvellement mais ont refusé le loyer proposé.
6253cce9bd3db21cbdd91acd
25 septembre 2014
A titre principal, - dire que l'acte de partage constitue le titre de propriété des héritiers sur les lots attribués et que l'acte de partage lui attribue l'intégralité du lot no 3, - dire qu'elle
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux X... pour acceptation
1ère Chambre C
60341ebce96b690d31b30283
2 février 2017
Il appartient au juge, saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance, de vérifier que les circonstances justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.
6253cde3bd3db21cbdd94d60
11 juin 2021
consacré par l'article 2238 du code civil qui suspend la prescription dans l'hypothèse où les parties se sont mises d'accord sur le principe d'une médiation ; elles soutiennent en conséquence que le délai
6253c88dbd3db21cbdd859ac
27 juin 2001
sa réaction ; qu'elle n'a reçu qu'une lettre de l'inspection du Travail du 6 octobre suivant ; que Thierry DUCHATAUX a justifié avec retard être malade en fournissant un certificat médical ; qu'il a accepté
6253cc51bd3db21cbdd8fbf1
2 octobre 2012
2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a, par ordonnance du 26 septembre 2011, constaté le défaut de conciliation des époux, reçu leur déclaration d'acceptation
6253c94cbd3db21cbdd87de8
27 février 2006
Madame Y... a formé une requête en divorce et lors de l'audience du 31 mai 2005 devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURGES, les époux ont déclaré accepter le principe
6253cde2bd3db21cbdd94d50
10 juin 2021
Elle explique qu'elle ne s'oppose pas au principe d'une demande d'indemnité d'occupation mais ne travaille plus et ne perçoit qu'une pension de retraite de 787,51?
6253ccbcbd3db21cbdd911d8
26 février 2014
Par ordonnance contradictoire de non-conciliation du 07 février 2013, le juge aux affaires familiales a, notamment, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté qu'ils ont accepté le
6253cc1abd3db21cbdd8f212
6 mars 2012
Dans ces conditions, l'intimée accepte le principe du droit de visite et d'hébergement de M.
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
A cette occasion, les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et du prononcé du divorce sur le fondement
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