d'un loyer de 736, 55 euros par mois, outre les charges habituelles afférentes au logement ; Attendu que le couple, qui était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, a vendu

de l'article 21-2 du code civil ne donnant pas lieu à mention en marge de l'acte de mariage.

[C] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 3] ( Nord ) sans contrat de mariage préalable.

au titre de l'acquisition du bien indivis de la rue

née le 28 janvier 1986 et Marc né le 19 mars 1990 ; Qu'il convient de rappeler qu'au moment du mariage, Mireille Z...

[C] [J] a acquis une maison d'habitation de type Mazet sise à [Localité 10]. Mme [M] [Z] et M.[J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 13] sans contrat de mariage préalable.

Dans ses dernières conclusions du 25 mai 2016, Monsieur [P] [C] demande à la cour de : * prononcer le divorce d'entre les époux, * ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux

A l' appui de son recours elle fait valoir : - que la dissolution du mariage pour faute du mari, non contestée, lui occasionne un préjudice matériel et moral dont elle est fondée à obtenir réparation

Que dès lors, un fonds de commerce acquis par un des époux pendant le mariage constitue un acquêt entrant dans la communauté même s'il provient de l'industrie personnelle de l'un des époux ; Considérant

Marié sans contrat à [Localité 7] (ALGERIE) le [Date mariage 1] 2005. Ce régime non modifié.'

19 avril 2012, - prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X...- Y..., - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des

né le 31 Mai 1966 à HAGEN (ALLEMAGNE) ... 69001 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON Date de

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2010 Madame X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce des époux Y... – X... aux torts exclusifs du mari avec les formalités de transcription

un immeuble de communauté entièrement réglé, ainsi que celle du mobilier du ménage, ce à titre gratuit, au titre du devoir de secours, en complément de la pension alimentaire, - ordonné la remise au mari

né le 31 Mai 1970 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110), ... 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ décédé le 31 Décembre 2010 à Bron (69500) Date de clôture de l'instruction : 11 Mars 2011 Date des plaidoiries

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Marc X... et Brigitte Y... se sont mariés le 30 octobre 1975 à TOURNISSAN (AUDE) sans contrat de mariage et deux enfants sont issus de leur union, Benjamin né le 22/12/

La communauté a acquis deux immeubles.

Dans ses dernières conclusions du 25 mai 2016, Monsieur François X... demande à la cour de : * prononcer le divorce d'entre les époux, * ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage

C'est par conséquent à juste titre que le tribunal a considéré : - que les actions de la SA de la Clinique [13] et de la SA de la Polyclinique [12], acquises pendant le mariage, constituaient des biens

Le mari démontre qu'il passait la plupart des week-ends seul, sans que personne ne lui adresse la parole, pendant que son épouse rejoignait le domicile voisin de sa soeur et les nombreux amis de cette