AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02930_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A interjette appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officiellePage 9 sur 19638
Juge des référés
ORCA_24PA02931_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.
Source officielle