et celle portant interdiction de retour au motif qu’il n’était pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la régularité du jugement : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.

Sur les moyens de légalité interne, il a soutenu que son placement en rétention n'était ni nécessaire ni proportionné par rapport au but poursuivi et résultait d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

[J] [D] enregistrée sous le N°25/672 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M.

Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif

Dans ces circonstances, le moyen pris du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention ne pouvait qu'être rejeté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : 5.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d’erreurs de fait ; il est entaché d’erreur de droit ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; il

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué. 5.

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de motivation

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. M.

En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M.