1382 du Code civil, M.

des articles 138 et 139.'

des articles 138 et 139.'

Congés payés afférents : 1 145,36 euros - Commissions non payées (2017) : 12 609,69 euros - Congés payés afférents : 1 260,96 euros A titre infiniment subsidiaire, il est demandé, en application de l'article

[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

[G], dont l'attestation est versée aux débats par le FIVA (PV n°17) en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, - déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel,

jugement et non son annulation, la cour n'a pas lieu de statuer sur les moyens développés dans cette partie de la discussion de leurs écritures ; Sur le fond Attendu qu'il résulte des termes de l'article

pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par elle contre COMEXA et a demandé la communication d'une copie de la quasi-totalité des pièces, . que cette communication repose sur les articles

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la production par la Caisse

de Mr Laurent Y..., Subsidiairement, Vu les articles 138 et suivants du nouveau code de procédure civile, d'ordonner à Mr François Y... qu'il produise les conditions générales et particulières de son

Le procureur de la République à communiquer le dossier pénal ou à tout le moins les documents originaux transmis par Groupama au juge d'instruction, et ce par application de l'article 138 du code de procédure

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 janvier 2015, Mme [K] [H] demande à la cour de : vu les articles 138 à 141, 378 à 380 du code de procédure civile, vu les articles 815-3 et suivants

Aux termes de l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

L'article 138 du même code auquel renvoie l'article 142, dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

l'article § 138 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ' BGB) 79-Elle précise à cet égard que sa rémunération s'élevait à 2.739 euros net en 2007 et de 2.500 euros brut par mois en 2009.

Il est affirmé que contrairement à ce que prétend son adversaire les mesures de l'article 142 sont comprises dans l'expression '‘mesures d'instruction" de l'article 145 et peuvent donc faire l'objet d'une

Par leurs dernières conclusions du 23 octobre 2023, Monsieur [S] [I] et Madame [X] [I], intimés et appelants incident, entendent voir la cour : Vu l'article 138, 142, 145 et 835 alinéa 2 du code de