R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

Selon l'article R 142-6 du même code, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le

R. 142-6.'

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assurée En application de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Décembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11765

et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions

(souligné par la cour) Aux termes de l'article R. 142-6, dans sa version applicable : Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du

Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou

Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [D], demeurant [Adresse 4] (Dominique [Courriel 15]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 18 janvier 2024 et soutenues oralement à l'audience, Mme [F] demande à la cour de : En application des dispositions des articles L 141-1 du code de la

l'organisme de sécurité sociale, le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, transmet à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article

Selon l'article R. 142-1-A, V, dans sa rédaction issue du décret précité, applicable au litige Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1°- L'exposé des constatations

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L. 141-2, L. 142-1, L. 142-11, R. 142-16 à R. 142-16-3 du code de la

L'Urssaf Centre Val de Loire prétend quant à elle qu'en application de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, le silence de la CRA pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. ***

à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

R. 142-6.