1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

Elle considère qu'il résulte de l'article 2.4 de l'accord que les salariés de la société sont soumis: - A un plafond annuel de 1607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires à

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Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Y... détient désormais 1600 parts numérotées 1 à 1600 et son épouse 400 parts numérotées de 1601 à 2000, après qu'un acte de cession de parts « rectificative » eut été établi, le 24 mars 2005, mentionnant

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Cependant leur action fondée sur l'article 1603 du code civil et l'obligation de délivrance du vendeur n'est pas prescrite.

à l'article 1649 A du code général des impôts, et non l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2025, la SARL Sud Loire automobiles demande à la cour de :  Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1603 et suivants du code civil

1601-2 et 1601-3 du code civil.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Les époux [E] [C] demandent à la cour, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants du code civil, de : - condamner la SA Leroy

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Par actes des 14 février 2017 et 4 juillet 2017, la sci Poul Bran a assigné la société Goelia Gestion et la société les Flocons d'Argent aux fins, au visa des articles 1231, 1231-1, 1585, 1603 et 1604

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1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

Vu les conclusions en réponse sur incident du 29 août 2023 par lesquelles Mme [H] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1240, 1603, 1604 et 1641 du code civil

Par acte d'huissier de justice en date du 3 avril 2015, la Sci Kada a fait assigner la société Arterris au visa des articles 1604 et suivants du Code civil aux fins de la voir condamner à lui payer diverses