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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e046
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a0
13 octobre 2011
13 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
De plus l'article 372 du code civil dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e67e
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il résulte en effet des dispositions de l'article 373-238 du Code Civil que lorsque un tiers, parent ou non, entend voir fixer par le Juge aux affaires familiales les modalités d'exercice de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
; que la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil sera retenue à hauteur de la somme de 1 500 euros ; Sur la prestation compensatoire Attendu que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4a
12 avril 2011
12 avril 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 12 Avril 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a003c09105db6c0457
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 6 juillet 2023 Minute numéro : Jugement du juge aux affaires familiales de Lille en date du 03 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e649
19 septembre 2011
19 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd95
5 mai 2011
5 mai 2011
SUR CE Sur la résidence des enfants Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
[I] [C] demande à la cour de : 'En application des articles 378 et suivants du Code Civil, ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de la procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
Il réclame une indemnité de 700 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
686611e4957d68b57534e3b6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les actes de la procédure, Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
B - Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses
Source officielle1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e257
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel de Douai a, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5b
12 mai 2011
12 mai 2011
Sur le droit de visite et d'hébergement du père Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8871d
27 juin 2006
27 juin 2006
, û 33 379 ç à titre provisionnel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033468a3474c3b6c4f32be8
6 juillet 2017
6 juillet 2017
d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 73