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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193b6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intérêt à agir L'article 546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » Il n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697337fbcdc6046d47660516
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, Vu l'article 668 du Code de procédure civile, Vu l'article 916 du Code de procédure civile, ' Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [H], ' Condamner Mme [H] à payer à la société [7]
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel
Source officielle3ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c62c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db696737
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] demande au conseiller de la mise en état, aux visas de l'article 546 du code de procédure civile et de la règle « nul ne plaide par procureur », de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par la
Source officielleChambre 1-4
66878c9205d6f7f678d48e02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 28/10/2023 la S.A.R.L MTT 06 demande au conseiller de la mise en Etat : VU le Jugement entrepris rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 27 Juin 2023, VU les articles
Source officielleChambre 4 A
689c1e8721a9b237fdb6fd1c
12 août 2025
12 août 2025
[C], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association SR [Localité 7] FOOTBALL [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
61609a4e54c6ec55cf710190
24 juin 2014
24 juin 2014
même ordonnance du conseiller de la mise en état ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner la jonction des procédures suivies sous les numéros 14/3871 et 14/4047 ; Attendu qu'il découle, d'une part, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e35
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Marcelle X... invoque les dispositions des articles 546 et 551 du Code Civil pour soutenir que la terrasse litigieuse lui appartient et qu'elle bénéfice d'une servitude de surplomb atteinte par prescription
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6785
12 avril 2023
12 avril 2023
La Sarl Ambulances La Vigne soutient que le second appel est irrecevable à double titre, sur le fondement 'appel sur appel ne vaut' et sur le fondement de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0d
26 juillet 2012
26 juillet 2012
L'appel est irrecevable également par application des dispositions de l'article 546 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 546 du coce de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba18
22 mai 2008
22 mai 2008
En application de l'article 546 du code civil et ainsi que le confirme la fédération française des associations de sauvegarde des moulins dans l'attestation produite aux débats, ce bief créé à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850ac
4 mai 2000
4 mai 2000
Estimant le recours abusif, le CDE réclame, à Monsieur X... la somme de 8.000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c828
5 mai 2008
5 mai 2008
- qu'en tout état de cause les appelants devront être déclarés irrecevables en leur appel au visa des dispositions de l'article 546 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ne peuvent être considérés
Source officielle1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f52
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon eux, les époux [S] [N] et [V] [X] ne justifiaient d'aucun droit de propriété sur le bief puisque ne pouvant se prévaloir du droit d'accession de l'article 546 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f78
23 mars 2000
23 mars 2000
ils l'ont décidé; Considérant que ce faisant, ils ont mis en application la règle de l'article 546 du NCPC qui dispose que "le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt"; Considérant cependant
Source officielleChambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officiellePage 9 sur 1037