[C] [E] aux termes desquelles il demande sur le fondement de l'article 654,655, 656 et 914 du code de procédure civile, de prononcer la nullité de l'acte de signification intervenu le 18 juillet 2019,

Au termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

plus d'activité à son siège social, et s'être assuré de sa nouvelle localisation par des faits concrets qu'il a relatés sans son procès-verbal de signification, conformément aux prescriptions des articles

lettres de l'immeuble sont régulièrement fracturées, à la supposer établie, est indifférente à la régularité ou non de la signification de l'acte, puisque toutes les formalités prescrites par les articles

Mais cette signification à la personne présente au domicile du destinataire de l'acte ne peut se faire que si celle-ci accepte de recevoir la copie et de donner les renseignements prévus à l' article 655

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 avril 2007 à Mme X..., selon les modalités prévues à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, non suivie de constitution

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 03 Novembre 2023 à étude conformément aux articles

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées respectivement les 9 septembre 2020 et 29 octobre 2020 par actes qui n'ont pas été délivrés à personne, conformément aux articles 655, 656

l'adresse mentionnée tant sur l'assignation devant le juge de l'exécution que sur la déclaration d'appel ; que l'intéressée ayant refusé de prendre l'acte, l'huissier a conformément aux dispositions des articles

secours à la somme de 200 € par mois -lui attribuer la jouissance du véhicule Punto -condamner Christophe Y... aux entiers dépens ; Vu l'assignation délivrée le 2 février 2011, conformément aux articles

avant la formulation de sa demande nouvelle et même de l'assignation introductive d'instance, Juger la demande de la Caisse de garantie irrecevable comme prescrite, A titre subsidiaire, au visa des articles

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances doivent être relevées

En application de l'article 655 du code de procédure civile, 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence'

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater

MOTIFS : L'assignation en paiement a été délivrée à Monsieur X..., domicilié à ANTIBES-119 Chemin de la Forêt, suivant les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, le 19 novembre

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux entiers dépens; Que, assigné dans les formes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile le 26 septembre 2008, Monsieur [G] [N