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11 793 résultats pour « article 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile et com.

679089a4a212a19f662df6cc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 6616- du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et

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CA

Chambre 1 A

6618cf077935f50008be4219

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651e5359a81daa831884f441

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602591c1a56b8e1651f67

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab07

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

dispositions particulières en cette matière concernant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire, il y a lieu d'examiner la demande sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

ONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 Madame Laurence Xc/Maître Christian Y

6253cc6abd3db21cbdd900aa

Appel

26 décembre 2012

26 décembre 2012

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

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CA

Chambre des référés

62e37900f18708e2e904afc7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022

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CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023, la SARL Robert CIMBER a, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, fait assigner devant cette juridiction, « en référé », la SAS Quincaillerie Saint

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Référés Premier Président

68709b83123db6632de3172a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils indiquent, à titre liminaire, que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67f8af56b5ff6e72c9612524

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'appelante fait valoir qu'il conviendrait de faire application de l'article L.661-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 6- Il apparaît en effet que

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CA

Chambre Commerciale

61624a7aa68110eae5b68fdd

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Conformément aux dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce la société débitrice disposait d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de notification pour former

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CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

679481500175ed452fca58ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93422

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

si les conditions d'ouverture de la procédure collective sont réunies, Qu'il convient en conséquence d'écarter ce moyen ; Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d87

Appel

19 juillet 2017

19 juillet 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

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CA

Chambre 1-11 référés

668397ca8da90185712ea2ab

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par assignation délivrée par actes des 29 et 30 avril 2024, la SCI IMMOBRA83 a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article R.661-1 du code de commerce

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CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il résulte des dispositions combinées des articles L 661-1 et R 661-1 du Code de commerce que le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire de plein droit

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CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

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