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188 résultats pour « article D471-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

RTE TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 621

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10566bf9fd47c90a136a9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1343-2 du code civil (article 1154 ancien), -condamner la société CIC Nord Ouest à payer aux concluantes la somme de 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le contrôle du débit rejeté ne pèse pas uniquement sur l'industriel mais également sur le délégataire en vertu des articles 4 et 10 de la convention.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale en vigueur depuis le 12 août 2011, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4457ffc2c8318ee025e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077785

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ne peut s'agir de causes graves au sens de l'article susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 janvier 2022, la société Choquet Couverture demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1137, 1163, 1169, 1217, 1219, 1231-1, 1353 ,1719 du Code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de

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CA

21e chambre

5fdd37ce486601a06cba58f0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'article L.4131-4 du code du travail pose le principe d'une présomption de faute inexcusable de l'employeur lorsque le risque a été signalé à ce dernier par ses salariés, et tel étant le cas en l'espèce

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Il rappelle que les baux conclus pour une durée de 11 années entières ne prévoient par l'article 5-4 une rupture antérieure par la remise en cause du « louer garanti » que pour le cas de force majeure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et demande réparation sur le fondement de l'article L 1152-4 du code du travail en rappelant que la condamnation est indépendante de la sanction du harcèlement moral lui-même.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 mai 2018, la société Artidéco demande à la cour de : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1149, 1153, 1154 et 1184 du Code Civil, Vu les articles L.441

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

4 de l'arrêté du 3 avril 2023 afin d'actualiser le montant des garanties financières ; 3°) d'ordonner la régularisation du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Source officielle