Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévu à l'article 1343-5 du code civil , avec suspension des effets de la clause résolutoire comme il est dit à l'article L 145-41 du code de commerce.

commandement de payer pouvait justifier que soit constatée par le juge l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; qu'en jugeant applicable en l'espèce les dispositions de l'article

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Le commandement de payer du 29 janvier 2025 reproduit le délai d'un mois prescrit par l'article L. 145-41 du code de commerce ainsi que la clause résolutoire ; il a été régulièrement signifié.

L. 145-41 du code de commerce.

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