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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
certificats de vente ou de destruction pour procéder à des rappels de TVA, le service méconnaît le 1 de l'article 271-1 du code général des impôts ; - la démonstration du service quant aux amortissements
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
271-I. 1 du code général des impôts ; - en application de l'article 208 de l'annexe II de ce code, elle était en droit de reporter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb3
1 décembre 2003
1 décembre 2003
La SARL A, qui a relevé appel, au visa de la loi du 2 janvier 197O, des articles 1134 et 1382 du code civil, demande de juger que le délai de rétractation a valablement couru, et que donc la rétractation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca6
18 avril 2011
18 avril 2011
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93248
13 mai 2016
13 mai 2016
Par dernières conclusions du 10 juillet 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles D. 271-6, L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, - réformer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
14 février 2008
452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
31 janvier 2011
demande de dommages et intérêts ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que l'article 270 du Code civil dispose : " l'un des époux peut être tenu
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733f1cdc6046d4799fede
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS En vertu de l'article 901 du code de procédure civile : La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
des articles 831-2 et 3 du code civil, rejeté sa demande d'attribution préférentielle des parcelles cadastrées D no 270 et 271, rappelé que le notaire rend compte au juge commissaire des difficultés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code
Source officielle6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
5 octobre 2016
de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93165
15 avril 2016
15 avril 2016
Behrang X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de Procédure Civile, 1382 et suivants du Code Civil, -
Source officielle1re chambre civile
69678afecdc6046d4742fcd3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
société Maïa la somme de 1 500 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Brulard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
634507bb3d3abfadff7c797d
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - dit que le délai légal de rétractation ou de réflexion relatif aux ventes litigieuses prévu à l'article 271-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4).
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