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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [D] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ac76a6a9cfa399a90d1f61
1 août 2024
1 août 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2569fcf93851fdd647b5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65965974fa0e60000859aa6c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 741-10 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c5
18 avril 2025
18 avril 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882127be56405acf79019
27 juillet 2024
27 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684ab
16 octobre 2023
16 octobre 2023
demande d'assignation à résidence, que si une copie de passeport en cours de validité figure au dossier, pour autant celui-ci n'a pas été volontairement et préalablement remis, les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f3a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76d3
4 avril 2024
4 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677e1631dbb9bd42de09fb72
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e2dfabddd9699e0014
28 juillet 2023
28 juillet 2023
querellée après avoir relevé que rien ne s'oppose à ce soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée qui ne répond pas aux conditions d'une assignation à résidence prévues à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e854
10 avril 2024
10 avril 2024
exécuté la mesure d'éloignement ; que la remise du passeport de l'intéressé au centre de rétention ne répond pas aux exigences de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie au visa de l'article
Source officielleETRANGERS
66ff85aaa4ff9ec259c09659
3 octobre 2024
3 octobre 2024
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le jeudi 03 octobre 2024 à 14 h 15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa8cdc6046d479341be
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Z] : Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d743fd8bd33bb83ea52d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a35d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70abe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il n'a pas remis son passeport aux autorités compétentes ainsi que le prescrit l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne remplit donc pas les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c241fd
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b69
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
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