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2 155 résultats pour « article L613-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607cbbd03a05db96533c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66077bbd03a05db96531c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e2

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 2 JUIN 2017 (n°91, 6 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e31458cdc6046d47a7a414

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de certification prévue à l'article L6113-3 ; - de maîtrise médicalisée des dépenses ; - d'évolution et d'amélioration des pratiques ; - de conditions de gestion, de prise en charge des patients et

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

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CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940f1

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

à l'article L. 653-8.

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En se bornant à relever l'absence du gérant de la société à l'audience et à reprendre les dispositions légales de l'article L631-15 susvisé concernant l'impossibilité de redressement, sans caractériser

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 22/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

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CA

Avis

CADA:20154628

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607cbbd03a05db96533a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce. M.

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'activité, en application de l'article L6122-5 ; f) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d5e8d2cdc6046d477b9cfd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

LUXE DRIVE ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 39 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Aux termes de l'article L622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période

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