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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
L653-5 à L653-11 du code de commerce (Pièce n°4) pour : avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
Selon l'article L654-3 du code de commerce, la banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné solidairement les sociétés [Personne physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours imparti à l'article L.653-8 alinéa 3.
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
manifestement excessives, prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] et Mme [I] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. M.[K] et Mme [I] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ( article L653-8 alinéa 3 du code de commerce) La date de cessation des paiements a été fixée au 5 avril 2016 par
Source officielle1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L653-3 1° applicable à l'espèce puisque Monsieur [Y] [F] exerçait en nom propre l'activité de maçonnerie gros 'uvre.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91948
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] [L] à payer a la CEGC au visa de l'article 2305 ancien et 1134 ancien du Code civil : - la somme de 3 600 € TTC au titre des honoraires d'avocat du conseil de la CEGC en appel, au titre des frais
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité, En conséquence, - Le condamner à lui payer la
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93585
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...à payer la somme de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595bc024d1adffef7612
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4, 3° du code de commerce dispose qu'est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a « détourné ou dissimulé
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L661-III du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé
Source officiellePage 9 sur 24