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4 490 résultats pour « article L714-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

680331a8168408c19df97e59

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale : L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

696f5ea1cdc6046d47f85245

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette démarche prompte constitue une diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eb02afcdc6046d4757e920

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d88959cdc6046d47ba7cac

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [G] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h23, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité, sur le moyen suivant : ' au vu de la violation de l'article L74 ' 3 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2904

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742 2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

697afa10cdc6046d470fe160

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[F] [S] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa46cdc6046d4756d0d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration du 22 avril 2026 Monsieur [T] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-4 du CESEDA en rappelant en substance qu'il était atteint d'un cancer des os, que

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L713-2 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a débouté les appelants de leurs

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ff3d376d3290e00e0e79c8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] [S] né le 17 Février 1995 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeb144cde4277d1bd739

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943802

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [I] [N] [P] alias [I] [D] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631986d751eeae4f1309d0d3

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur le bien fondé du rétablissement personnel Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que

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CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.

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CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6280

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

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CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention de l'étranger Selon les dispositions de l'article L744-8 du

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CA

Avis

CADA:20155718

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d41

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6628a17fb2cb67000826a68d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

- Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention et le défaut de diligence du préfet, L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

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CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le

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