AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
680331a8168408c19df97e59
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale : L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit
Source officiellePage 9 sur 225
Rétention Administrative
696f5ea1cdc6046d47f85245
19 janvier 2026
19 janvier 2026
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielle