L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 09 janvier 2025 le magistrat du siège a dit que le critère de la menace à l'ordre public tel que prévu à l'article L742-5 dernier alinéa était caractérisé, comme il l'avait été lors des

3] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

[L] [B] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 19 avril 2023 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2023

L742-5 du CESEDA.

juge a rejeté les moyens soulevés sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, y ajoutant sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 3°du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les conditions de l'article L742-4 du CESEDA sont remplies et que l'administration est dans l'attente du retour des autorités consulaires algériennes.

[K] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Il résulte des dispositions combinées des articles L751-31, L 751-32 et L751-63 du code rural que la caisse de mutualité sociale

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA et l'absence de perspective d'éloignement L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/00120 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZH

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence

- Sur le défaut allégué de diligence de la part de l'administration Vu les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble celles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

[E] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 24 mai 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2023, à 16h42, par M.

[X] [L] fait valoir de nouveaux moyens : -les conditions de l'article L742-4 du CESEDA ne sont pas réunies en l'absence de diligences.