par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteaudun, le 13

commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'il n'existait aucun autre document que ceux qui avaient été communiqués à Monsieur X le 13

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

décembre 2008 à Mesdames X ; c) le 13 décembre 2008 au Recteur sous couvert de sa direction ; 5) la convocation du 12 juillet 2016 du médecin du travail sous couvert du proviseur ; 6) le courrier du

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 mars 2017, transmis à la société

enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 13

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Teil a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 juillet 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande