l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Le 7 décembre 2017, Maître G... a déclaré au greffe de la chambre 2-6 de la cour d'appel de Paris exercé un recours contre la décision du bâtonnier.

Monsieur [D] [M], en qualité de représentant légal de la société AMERICA EXOTICA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 498 569 318, Né le [Date naissance 2]

Il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle souligne par ailleurs que le règlement européen cité par les appelants est inapplicable en l'espèce comme l'article R631-3 du code de la consommation, M.

rendue par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier président de la cour d'appel de Riom, assisté de Cindy MENARD, greffière ; Dans l'affaire entre Groupement Foncier Agricole (GFA) [Adresse 6] [Localité 2]

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-2 précités.

GASPARINI PUITS [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE S.E.L.A.R.L.

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

[G] et [O] dans leurs écritures n°2 et 3 seraient irrecevables en ce que les premières conclusions déposées par les appelants dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civiles ne mentionneraient

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 ; En conséquence : Condamner Me [X] à lui payer la somme de 461 549,07 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du

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Ce rapport est également versé aux débats par le liquidateur judiciaire (sa pièce 2). L'avis du juge commissaire n'est pas connu.