du 25 juillet 2018, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par la loi, et que, d'autre part, son recours a été déclaré recevable comme régularisé dans les formes et délais prévus par les articles

et l'examen des pièces de la procédure ne révèle l'existence d'aucune fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office. 1°) Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [O] [E] L'article

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

[N] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - Condamner la MACIF aux entiers

dans ses conditions d’existence depuis cette date ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait des dommages causés par les attroupements et les rassemblements sur le fondement de l’article

L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10.

L'article R.211-10 du même code dispose que les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

[M] et Mme [G] se prévalent des dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances, suivant lequel : ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article

Il demande à la cour de, au visa des articles R 211-10, R 211-3, R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 821-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et L 351-10 bis alinéa 1 du code du

6 de la CEDH tout comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; ' que les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale doivent se concilier avec la nécessité, pour la victime

12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre choix, se

Statuant à nouveau, Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les Articles 1346 et suivants du Code Civil, -Juger la Mutuelle des Architectes Français mal

mai 2005 il n'avait pas été renouvelé faute pour son titulaire de s'être soumis à la visite médicale obligatoire, elle est en droit de se prévaloir à son égard de l'exclusion de garantie fondée sur l'article

Aux termes de l'article D 211-10-2 du même code « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

En vertu des dispositions de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, lorsqu'un groupement de communes prend en charge cet entretien en application de l'article L. 211-7 du même code, l'enquête

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

responsabilité en permettant, par l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2011 autorisant les travaux, le rejet de matières en suspension jusqu'à un seuil de 50 mg/l, alors que le tableau II annexé à l'article