de maître [F], contradictoirement pour le surplus, Déclare les appels réguliers et recevables en la forme.

- Sur la contestation des déclarations de créance des créanciers inscrits, * Sur la déclaration de créance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 14], L'article L 331-2 du code des procédures

de récompense au syndic de la liquidation de biens et que cette créance est donc éteinte ; que d'ailleurs, cette procédure a été clôturée pour extinction du passif et qu'il n'existe donc plus de passif

Représenté par son syndic en exercice, la RÉGIE LESCUYER ET ASSOCIÉS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est situé [Adresse 22], immatriculé au RCS de [Localité 25] sous le

, avocat au barreau de NICE INTIMEE Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] sis à [Localité 10] représenté par son nouveau syndic en exercice, le Cabinet MICHOT & Fils, dont le siège social

par le syndicat des copropriétaires, soit 1 519,08 €, qu'elle correspond pour : 442,52 € au coût de l'état daté, 277,95 € aux frais du syndic pour une sommation de payer du 27 janvier 2011, 173,30

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA EUGENIA Formule exécutoire le : à : la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SELARL PELLETIER ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0037 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] ET [Adresse 1] [Localité 6] représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS inscrite au RCS de

Par conclusions notifiées le 7 février 2019 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] a demandé à la cour de : - dire que le syndicat des copropriétaires a régulièrement déclaré ses créances

immobilière aux frais du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], Plus subsidiairement, lui accorder vingt-quatre mois de délai de paiement pour la créance du syndicat des copropriétaires

Statuant sur l'action à l'encontre des associés, par jugement rendu le 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Fort de France a rejeté la demande présentée contre M.

DES COPROPIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet WARREN & ASSOCIES, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 363 733 C/O CABINET WARREN & Associés [Adresse 5] [Localité

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mentionné que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires

Il a actualisé la créance réclamée à la hausse à 5.373,36 € au titre des charges réclamées, et a sollicité 500 € de dommages et intérêts en indiquant que la dette remonte au troisième trimestre 2015.

de son surendettement, - fixé la créance du syndicat des copropriétaires [11] à la somme de 24.344,56 euros, - dit n'y avoir lieu à modification de la décision de la [9] du 10 octobre 2023,

relative à la réclamation formée à son égard relativement à la livraison d'un yacht pour un montant évalué provisoirement à 6.300.000 EUROS, procédure alors en cours devant le Tribunal arbitral de LONDRES

pour le recouvrement de sa créance, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution doit démontrer une opération ou une abstention fautive de la part du créancier

Sur la licitation provoquée du bien L'article 815-17 du code civil dispose que " les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte

du syndicat n'est pas certaine, liquide et exigible ; - Débouter le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Juger les fixations de

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny dans une affaire opposant l'Association Syndicale des Propriétaires de la [Adresse 3] (ci-après