RG N : 15/00517 AFFAIRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ Odette X... veuve Y...

de saisie attribution qui lui a été signifié le 3 juillet 2014 est nul à défaut de mention du siège social de la société débitrice puisqu'il mentionne que le débiteur saisi est « Société CAULLIEZ MAROC

Toutefois, si un candidat à l'attribution de terres sectionales s'est vu refuser cette autorisation d'exploiter avant que ne soit décidée l'attribution des terres, rien ne fait obstacle à ce que l'organe

avait emporté attribution immédiate des sommes au profit de la société Domene 91.

Compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution résultant de l'article L. 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, les délais ne peuvent être accordés que sur le

et a sollicité l'octroi de 8.000 Frs au titre des frais irrépétibles, en prétendant qu'il avait signé un acte de garantie de passif à titre personnel, qu'il n'était pas commerçant, que la clause attributive

; - déclarer que les saisies-attributions contestées sont dépourvues de cause et abusives ; En conséquence, - ordonner la mainlevée des saisies-attributions contestées ; - condamner la société Mip

; - déclarer que les saisies-attributions contestées sont dépourvues de cause et abusives ; En conséquence, - ordonner la mainlevée des saisies-attributions contestées ; - condamner l'Earl [Adresse

[L] et la sienne.

qu'il n'est pas même allégué que la réalité de la discrimination ainsi évoquée aurait ensuite été démontrée, - la sincérité du scrutin qui s'est déroulé en février et mars 2014, qui a abouti à l'attribution

de leur exploitation que si le règlement d’attribution de la section en a disposé ainsi.

SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 31 octobre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

06738 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2012 -Juge de l'exécution de Paris - RG n° 11/84826 APPELANTE SCI LA PAUSA représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

INTRUM DEBT FINANCE AG société anonyme dont le siège est [Adresse 7] - [Localité 4] (SUISSE) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social, ayant pour mandataire de gestion

Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles d'attribution de compétence territoriale lorsqu'elles ont toutes contracté en qualité de commerçant.

La saisie attribution a été dénoncée à la SARL Etablissement Barrier par acte d'huisssier en date du 24 mai 2024 à laquelle elle a acquiescé.

La créance d'apports a été réglée par voie de saisie-attribution du 1er octobre 2015 pratiquée sur le fondement de ce jugement.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/83915 APPELANTE SA GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège