ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

Il résulte de ce texte que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire, des droits attachés à cette

identifiée comme étant en situation irrégulière Aux termes de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci,

de police en fonction à la police aux frontières de [Localité 8] ainsi que par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ».

Réponse de la cour : L'article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue de la manière suivante : "la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire

[K] [T] né le 05 Octobre 2000 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose: Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Le 23 juillet 2022, [G] [I] a fait l'objet d'un contrôle de police comme ressemblant à l'un des auteurs des violences policières survenues le 20 juillet 2022 dans le cadre de l'interpellation de l'auteur

de police judiciaire.

[S] 'est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants (x7), violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

par personne soupçonnée de crime ou déli caractérise suffisamment la menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA.

police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux'articles 20'et'21-1°'peuvent inviter à justifier

, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous leur responsabilité les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré X...

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant