CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f81
5 août 2021
Or, l'autorité préfectorale, après avoir retenu que l'intéressé était démuni de tout document transfrontière en cours de validité et avait présenté de faux documents, indique qu'il n'a pas rapporté la
RETENTIONS
688af89baac506b5d705d087
17 janvier 2025
Le conseil de [C] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2025 à 9 heures 38, en faisant valoir : - d'une part, que l'autorité préfectorale n'a pas effectué
Chambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648af
9 juillet 2024
Dans son mémoire en date du 8 juillet 2024, les autorités préfectorales de l'Eure sollicite le rejet des différents moyens soulevés par l'appelant.
Rétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
[L] n'a pas porté cette information à la connaissance de l'autorité préfectorale.
SOINS PSYCHIATRIQUES
64db1569e5e55ad9697a58e9
10 juillet 2023
Aucune explication n'est fournie par l'autorité préfectorale quant à cette situation.
626a2f3871469e057d789a6a
26 avril 2022
Sur le bien-fondé de la requête de l'autorité préfectorale : Attendu que l'article L.741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire
ETRANGERS
68919228cc6ad3ccb24aedc5
3 août 2025
Le 31 juillet 2025, l'autorité préfectorale a formé une requête en prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
6364bb91e405357f749eaa18
2 novembre 2022
L'autorité préfectorale a donné suite à la requête de M. [T] [E] très vraisemblablement à la suite d'un mail de relance de l'association France terre d'Asile, pour le compte de M.
63d0d55c81a7b805de12b405
24 janvier 2023
Le même jour, les autorités préfectorales ont saisi les autorités consilaires tunisiennes afin que la reconnaissance de la personne retenue puisse intervenir, et qu'un laissez-passer puisse être délivré
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0b
25 avril 2023
Il conteste cette décision aux motifs suivants : le 23 janvier 2023, les autorités préfectorales ont saisi le consul d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
64b62d990b444605db3f5d91
17 juillet 2023
Par requête du 14 juillet 2023, l'autorité préfectorale a demandé le maintien en rétention de [Z] [Y] pour une durée de vingt-huit jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00631_20250320
20 mars 2025
Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté litigieux que l'autorité préfectorale a examiné si M.
6973754dcdc6046d476b4a5b
22 janvier 2026
Il ne désigne précisement aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en
65ab72da36bfc00008d68ca6
19 janvier 2024
Par décision du 23 décembre 2023, notifiée le jour-même, l'autorité préfectorale a ordonné le retrait du délai de départ volontaire.
65b363531d7564000872df4f
25 janvier 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat
650d30e971dfcd831820112d
19 août 2023
LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Août 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 juilet 2023, l'autorité
64d47e2b9cde2fd969f22f82
9 août 2023
en rétention administrative ; Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 6 août 2023, l'autorité préfectorale avait saisi les autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir
662b43a7fe25450008314750
24 avril 2024
En l'espèce, l'autorité préfectorale justifie d'une demande de laissez-passer adressée à l'autorité consulaire algérienne dès le 19 avril 2024, soit avant la levée d'écrou de M.
64364d4429c3df04f589a4e4
8 avril 2023
Monsieur [W] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale n'auraient pas été suffisantes.
6253cdbcbd3db21cbdd944fa
2 avril 2019
F... aux autorités allemandes ; Attendu que par décision du 29 mars 2019, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de Monsieur B...
Page 9 sur 1115