née le 03 Septembre 1941 à Thonon les Bains (74) de nationalité Française ... 40600 BISCARROSSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/0187 du 27/01/2012 accordée par le bureau

[Z] à payer à Mme [D] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er septembre 2023 et

Par acte d'huissier délivré le 5 août 2015 à Monsieur et Madame [I], Monsieur et Madame [T] ont sollicité le renouvellement du bail pour 9 ans à compter du 1er novembre 2015.

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années commençant rétroactivement à courir le 1er janvier 2010.

Il exposait que le bail a été transmis à son profit et que l'ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de NANTERRE confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 1er

DIRE que Monsieur [I] n'est pas tenu au paiement du loyer du fait des désordres affectant 1e logement, et ce depuis le 1er avril 2018.

[Localité 69] Madame [EO] [ZC] épouse [WH] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 91] de nationalité Française [Adresse 23] [Localité 55] Monsieur [HS] [PK] né le [Date naissance 25] 1948

Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par acte du 17 juin 1981, Mme [U] [L] a consenti à M.

Le 1er septembre 1995, un nouveau contrat, mais contrat à durée indéterminée cette fois-ci, a été régularisé et elle était recrutée en qualité d'assistante commerciale avec mission d'assurer le secrétariat

suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART :Monsieur DE LA VAISSIERE DE VERDUZAN Guy né le 17 septembre 1939 à AVIGNON Madame Christiane BRUGUIER épouse DE LA VAISSIERE DE VERDUZAN née le 27 août 1940

Par acte sous seing privé du 11 juillet 1984, le bail renouvelé a été conclu sur les mêmes locaux pour neuf ans à effet du 1er janvier 1984.

1948 à [Localité 12] (21) domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [M] [K] [E] [N] - [V] né le 01 Septembre 1978 à [Localité 14] (52) domicilié : [Adresse 8] [Localité 4] EARL DOMAINE

Il ressort de l'expertise que la constructibilité du terrain litigieux ne faisait « aucun doute », dès lors que l'éventuel projet de construction qui serait soumis répondait aux exigences du règlement

Ceci étant exposé, il y a lieu de considérer que si l'exemplaire du 'contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (décret n° 53-960 du 30 septembre 1953)' détenu par madame [H] [M]

DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Hubert BAILLY, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : Astrid DOLLE MINISTERE PUBLIC auquel

des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 1er octobre 2021 (locaux A1 et A2), et au paiement de la somme de 23.873,31 euros au titre de l'arriéré de loyer et charges dus au titre du bail

[D] décédé le 1er avril 2017 ; - voir désigner M. le président de la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire de la Mayenne et de la Sarthe avec faculté de délégation aux fins de préparer

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** M. 

[Z] en un contrat de location à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 2023.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque