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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0e52c25a97f0381f54e8

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Il convient donc d'examiner si ALLIANZ IARD et Mme [Z] rapportent la preuve de ce lien de causalité, à partir de présomptions graves précises et concordantes.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13ee4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639401ec3936ac10a09f50

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

* 65 734,38 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 10 000, 00 € à titre de dommages-intérêts à raison du caractère vexatoire du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d387a3815bc1e011c5

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

A défaut d'une lettre lui notifiant la rupture de la relation et énonçant un motif réel et sérieux, celle-ci est réputée être sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0c85c25a97f0381f4a98

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, le caractère défectueux du vaccin ou le manquement de la Société GLAXOSMITHKLINE à son obligation d'information n'étaient pas établis par les demanderesses, le rapport bénéfice/risque du vaccin devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f26

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La cause invoquée par l'employeur doit, par conséquent, correspondre à la réalité matérielle des faits et présenter un caractère sérieux, soit suffisamment important pour justifier de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0ca8c25a97f0381f4acb

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

Il a retenu que s'il existait bien des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il n'en demeurait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e0034

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

Mesnil Amelot 2 Ayant pour conseil choisi Me Yann Msika, avocat au barreau du Val-d'Oise Tous deux informés le 28 juillet 2023 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e003a

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

mars 1971 à[Localité 2]d, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 Informé le 28 juillet 2023 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03176_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa ; il ressort des

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc2f2e633183e2ee1795b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] qui affirment tous que le comportement de la salariée était à l'origine de stress au travail et que depuis son départ, la situation est sereine et apaisée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738ba

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

s'appliquent aux branches rattachées pour régir leurs situations équivalentes ; *aucun motif d'intérêt général ne justifie la poursuite de l'exécution de l'arrêté attaqué ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db43

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

, - infirmer le jugement pour le surplus - condamner la société LEROY MERLIN à payer à Madame Guler X... la somme de 62.000 € nette à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc661b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768e36bfc00008d68e43

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle dénie à l'accident déclaré tout caractère professionnel, en contestant la matérialité d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d2228a02057de67491

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'ont condamnée à ce titre à verser à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4c442150aadff23daee

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

> Sur le licenciement pour faute grave Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [Y] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas loyalement et sérieusement à la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe4354955cf78ced594

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Source officielle

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