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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e52c25a97f0381f54e8
5 juin 2014
Il convient donc d'examiner si ALLIANZ IARD et Mme [Z] rapportent la preuve de ce lien de causalité, à partir de présomptions graves précises et concordantes.
21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee4
12 janvier 2023
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Pôle 6 - Chambre 11
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
* 65 734,38 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 10 000, 00 € à titre de dommages-intérêts à raison du caractère vexatoire du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d387a3815bc1e011c5
12 décembre 2018
A défaut d'une lettre lui notifiant la rupture de la relation et énonçant un motif réel et sérieux, celle-ci est réputée être sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0c85c25a97f0381f4a98
31 octobre 2014
, le caractère défectueux du vaccin ou le manquement de la Société GLAXOSMITHKLINE à son obligation d'information n'étaient pas établis par les demanderesses, le rapport bénéfice/risque du vaccin devant
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f26
20 juillet 2023
La cause invoquée par l'employeur doit, par conséquent, correspondre à la réalité matérielle des faits et présenter un caractère sérieux, soit suffisamment important pour justifier de la rupture du contrat
615e0ca8c25a97f0381f4acb
7 mars 2014
Il a retenu que s'il existait bien des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il n'en demeurait
Pôle 1 - Chambre 11
64c8a0e4dfabddd9699e0034
29 juillet 2023
Mesnil Amelot 2 Ayant pour conseil choisi Me Yann Msika, avocat au barreau du Val-d'Oise Tous deux informés le 28 juillet 2023 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
64c8a0e4dfabddd9699e003a
mars 1971 à[Localité 2]d, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 Informé le 28 juillet 2023 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03176_20231219
19 décembre 2023
attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa ; il ressort des
633fc2f2e633183e2ee1795b
6 octobre 2022
[L] qui affirment tous que le comportement de la salariée était à l'origine de stress au travail et que depuis son départ, la situation est sereine et apaisée.
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
s'appliquent aux branches rattachées pour régir leurs situations équivalentes ; *aucun motif d'intérêt général ne justifie la poursuite de l'exécution de l'arrêté attaqué ; - il existe un doute sérieux
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
, - infirmer le jugement pour le surplus - condamner la société LEROY MERLIN à payer à Madame Guler X... la somme de 62.000 € nette à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc661b
12 avril 2023
Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions
Chambre Sociale
65ab768e36bfc00008d68e43
19 janvier 2024
Elle dénie à l'accident déclaré tout caractère professionnel, en contestant la matérialité d'un accident du travail.
Ch. Sociale -Section A
627218d2228a02057de67491
3 mai 2022
[L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'ont condamnée à ce titre à verser à M.
1re chambre sociale
6350e4c442150aadff23daee
19 octobre 2022
> Sur le licenciement pour faute grave Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6c
26 janvier 2023
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [Y] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas loyalement et sérieusement à la
Chbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe4354955cf78ced594
17 avril 2025
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