Suivant acte authentique en date du 21 juin 2017, la SCI FELICIANA a vendu le bien immobilier à la SCI MARENGO et a informé son locataire du changement de propriétaire suivant courrier recommandé en date

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Il a été prévu une diminution du loyer pendant deux mois en échange de travaux effectués par le locataire.

indemnité égale à 10% des sommes dues, - condamné Mme [F] [L] à payer à la SCI Les Grands Crets une indemnité mensuelle d'occupation égale au moment du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence

condamnée à payer la somme de 7 179,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, - a constaté que l'acquisition de la clause résolutoire, - lui a ordonné de quitter les

La locataire ne peut échapper à ses obligations personnelles en renvoyant à son ex-compagnon, voire à l'Etat, dans la mesure où c'est elle qui a accueilli dans les lieux loués la personne à qui elle impute

Enfin, le premier juge a très justement appliqué le montant annuel de la taxe au prorata du temps passé par la locataire dans les lieux.

76), moyennant un loyer mensuel de 650 euros hors charges.

[N], fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à parfaite libération des lieux.

En application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est obligé de payer

Au cours de cette période, Monsieur [Y] a occupé en contrepartie les lieux à titre de locataire.

Or, il est constant que Mme [G] a occupé les lieux du chef du locataire, M.

des clés, ' fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, ' condamné M.

provisionnelle d'occupation égale au double du montant du loyer et des charges, avec revalorisation de droit, jusqu'à complète libération des lieux.

[R] [Z] une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer et charges, soit 30 euros par mois à compter de mars 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter

Elle sera fixée à la somme de 116.200 euros. 2) Sur l'indemnité d'occupation : En application de l'article L. 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par le locataire pouvant prétendre

titre, expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et condamnation en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges.

Elle expose qu'elle n'a jamais prétendu ne vouloir payer aucune charge mais uniquement les charges directement liées à l'occupation des lieux et qu'elle a sollicité à juste titre un abattement en raison

le temps pendant lequel la société Elio s'est maintenue dans les lieux, étant observé que ce n'est que par arrêt du 6 décembre 2007 que la cour a reconnu à la locataire le bénéfice d'une indemnité d'éviction