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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598e7
29 juillet 2025
du Cantal (la CPAM) d'une déclaration d'accident du travail survenu le 04 mars 2020, le certi'cat médical initial du 05 mars 2020 faisant état d'une douleur aigüe de l'épaule droite et du grand dorsal
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef91e
29 avril 2025
travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a863
29 janvier 2008
Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui
4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ed2
16 octobre 2025
[N] doit rapporter la preuve d'un lien certain et direct entre la lésion constatée par le certificat médical du 7 mai 2019 et l'accident du 28 décembre 1993, - entériner le rapport d'expertise médicale
5e Chambre
63d37b5dd1bc2605de4b4dc1
26 janvier 2023
du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend
67061e1ffde28ee42071101f
7 octobre 2024
[W] au titre de l'accident du travail du 24 juin 2019.
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
Le 15 juillet 2002, la caisse transmettait au service de médecine du travail désigné par la manufacture Michelin le certificat médical initial du Docteur F... et la déclaration de l'assuré concernant son
Chambre Sociale
62cfb26a548bc59fcf4f116a
13 juillet 2022
au titre de la législation sur les accidents de travail, - le service médical de la caisse nous a fait parvenir son rappel des faits, rédigé vraisemblablement à partir du rapport médical complet d'attribution
Chambre Sécurité Sociale
6719e4fe5857dd64cbdaa56a
22 octobre 2024
Le 3 avril 2013, il a subi un nouvel accident du travail, ayant chuté dans un escalier, ce qui lui a occasionné un 'traumatisme costal et du coude gauche', selon le certificat médical initial du même jour
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
Également, ce n 'est que le 24 janvier 2018, soit 5 jours après son prétendu accident du travail que M. [V] nous a communiqué les éléments nécessaires à la déclaration de son accident du travail.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ebe8121050008662c2b
16 janvier 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
Ch.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b771
aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter soit de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation de paiement de l'indemnité
6614da3f28647600086a8f0d
8 avril 2024
Il souligne qu'il existe une identité de siège entre l'accident du travail et la rechute et fait valoir que Mme [U], médecin, a déposé son rapport d'expertise sans avoir eu connaissance du certificat médical
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903f498a54057d102e1a
17 mai 2022
, le rapport médical qu'il produit constituant un commencement de preuve remettant en cause l'existence d'un lien de causalité entre les prolongations d'arrêt de travail litigieuses et l'accident du 31
68032e381fa67923f7882a31
18 avril 2025
Pôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
la lésion était en lien avec l'accident du travail.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
2017, au terme de l'examen médical prévu par l'article R.4624-42 du code du travail.
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25d
4 mai 2022
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du
64a7b03a3bcaf505db69669c
6 juillet 2023
Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353
650d30a571dfcd8318200faa
5 septembre 2023
que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation
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