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2 258 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

68a705c0fd86bff40ae598e7

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

du Cantal (la CPAM) d'une déclaration d'accident du travail survenu le 04 mars 2020, le certi'cat médical initial du 05 mars 2020 faisant état d'une douleur aigüe de l'épaule droite et du grand dorsal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef91e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd812f77035fb0bf7ed2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] doit rapporter la preuve d'un lien certain et direct entre la lésion constatée par le certificat médical du 7 mai 2019 et l'accident du 28 décembre 1993, - entériner le rapport d'expertise médicale

Source officielle
CA

5e Chambre

63d37b5dd1bc2605de4b4dc1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee42071101f

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[W] au titre de l'accident du travail du 24 juin 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Le 15 juillet 2002, la caisse transmettait au service de médecine du travail désigné par la manufacture Michelin le certificat médical initial du Docteur F... et la déclaration de l'assuré concernant son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb26a548bc59fcf4f116a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

au titre de la législation sur les accidents de travail, - le service médical de la caisse nous a fait parvenir son rappel des faits, rédigé vraisemblablement à partir du rapport médical complet d'attribution

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4fe5857dd64cbdaa56a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 3 avril 2013, il a subi un nouvel accident du travail, ayant chuté dans un escalier, ce qui lui a occasionné un 'traumatisme costal et du coude gauche', selon le certificat médical initial du même jour

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Également, ce n 'est que le 24 janvier 2018, soit 5 jours après son prétendu accident du travail que M. [V] nous a communiqué les éléments nécessaires à la déclaration de son accident du travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ebe8121050008662c2b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f5f271a402af33b771

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter soit de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation de paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da3f28647600086a8f0d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il souligne qu'il existe une identité de siège entre l'accident du travail et la rechute et fait valoir que Mme [U], médecin, a déposé son rapport d'expertise sans avoir eu connaissance du certificat médical

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903f498a54057d102e1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, le rapport médical qu'il produit constituant un commencement de preuve remettant en cause l'existence d'un lien de causalité entre les prolongations d'arrêt de travail litigieuses et l'accident du 31

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68032e381fa67923f7882a31

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94ffb787c4000862f6f9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

la lésion était en lien avec l'accident du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2017, au terme de l'examen médical prévu par l'article R.4624-42 du code du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd502799a9057d5dd25d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03a3bcaf505db69669c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a571dfcd8318200faa

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

Source officielle

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