Sur les conséquences financières La prime d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de 15 années d'ancienneté était de 15% du salaire minimum hiérarchique correspondant au coefficient

[X] ait bénéficié d'une prime d'ancienneté.

de prime de vacances, - 1 117 F à titre de complément de congés payés, - 62 292 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 547 F à titre d'indemnité pour non respect de

Sur le rappel de la prime d'ancienneté, M. X...a limité sa demande de rappel de primes d'ancienneté à la période du 1er septembre 2007 au 9 mai 2011.

euros à titre de dommages et intérêts -932,53 euros au titre de la prime d'ancienneté -3. 227,60 euros de rappel sur l'indemnité de licenciement -1. 500 euros.

en contrat à temps plein - Rejeter la demande de rappel de salaire outre les congés payés - Rejeter la demande de complément de prime décentralisée - Rejeter la demande de rappel de prime d'ancienneté

en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Cass.

Par requête du 14 janvier 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil qui par jugement du 5 juillet 2021, a : - dit que la prise d'acte de Mme [Y] produisait les effets d'un licenciement

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : ' pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par

d'ancienneté pour la période 2014 à 2017, * 4.164 euros à titre de préavis, * 416 euros à titre de congés sur le préavis, * 6.337,51euros à titre de complément sur l'indemnité de licenciement,

Sur les demandes nouvelles de Madame [P] devant la cour : exécution sans bonne foi du contrat de travail, travail dissimulé, régularisation de cotisations sociales et complément de prime de licenciement

A... et C... ont saisi le 22 mars 2005 le Conseil de prud'hommes de Saint Dié de demandes aux fins de rappel d'indemnités de congés payés et de primes, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

d'ancienneté - 2822, 61 € à titre d'indemnité de licenciement - 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - ordonner la remise d'un certificat de travail

La société requérante soutient que ces faits sont anciens, concernaient l’ancien employeur de Mme B... mais que, suite au rachat de cette société, la nouvelle direction a pris des mesures afin que de tels

d'ancienneté et des demandes subséquentes (congés payés sur ce rappel, rappel de gratification et congés payés afférents, indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires effectifs des 12 mois

Il ajoute que son éviction de l'entreprise pendant 8 ans l'a privé de tout avancement professionnel ainsi que de la revalorisation de la prime d'ancienneté dont il sollicite le paiement.

L'indemnité de licenciement s'établit donc sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, soit sur la base d'une

Dov X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a retenu une ancienneté de neuf ans et a condamné la société L' EPI à verser les sommes suivantes : .- un complément d' indemnité de licenciement soit 2 811

spécifique par année d'ancienneté et 1% de prime d'ancienneté par année d'ancienneté, et, un 13 ième mois versé avec le salaire de Décembre ».