documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, des comptes

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan communal de sauvegarde qui comporte les coordonnées

secrétariat le 02 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de l'ensemble des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie des documents concernant des travaux de replantation de haies sur le GAEC du Séroux : 1) le compte

Monsieur [M] [F] n'a pas comparu.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du document (dossier personnel) rendant compte

Il concluait que les soins psychiatriques à la demande d'un tiers devaient se poursuivre à temps complet.

Les requérants n'ont pas comparu.

des comptes et autres travaux d'assistance en matière juridique et fiscal).

enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Coordonnateur du Conseil citoyen du Quartier de Grand Vaux à sa demande de consultation du dossier se rapportant à la composition

Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

De plus, elle n'a jamais été pourvue de fonction de direction auparavant et a été salariée à temps complet dans une société de vente aux enchères.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente Madame Emmanuelle DUCOS, Conseillère appelée à compléter

Ces difficultés économiques sont persistantes et les perspectives concernant l'arrêté des comptes au 30 juin 2015 annoncent un résultat déficitaire.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie complète

recettes-dépenses ; 2) concernant les années 2014 et 2015 : a) les comptes de gestion ; b) les comptes administratifs sous Hélios ; 3) à partir de mars 2014 : a) les procurations des conseillers municipaux