[R] [O] et Mme [P] [O] ont donné à bail à M. [J] [N] et Mme [D] [N] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 1] par contrat du 1er février 2015, pour un loyer mensuel de 660 euros.

La société [V] traiteur a donné congé à son bailleur la SCI Bretagne réception par acte d'huissier du 16 novembre 2018 pour le 25 décembre 2018, en visant l'article 12 précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la validité du congé pour vente L'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989 dispose 'Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

L'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

Par lettre recommandée dont le bailleur a accusé réception le 15 juillet 2021, la locataire a notifié son congé, en se prévalant d'un préavis réduit d'un mois, dont elle n'a qu'ensuite justifié.

Sur la validité du congé donné par M. [J] [G] à M. [X] [L] M. [X] [L] critique la validité du congé donné par M.

Il est également constant que par bail dérogatoire en date du 1er mars 2010 la SCI CASCA a donné à bail à Messieurs [X] et [D] une partie des locaux objets du bail de 1990.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en substance : 'I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par la décision de repende ou vendre

En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

2006 qui dispose que 'Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

à bail, avait la faculté de donner a bail le bien objet du litige, et, partant, de donner congé à M.

à bail un local à usage commercial à la société FOURNITURES DENTAIRES LILLOISES, à compter du 1er avril 1998, reconduit le 31 mars 2007 ; que le 23 mars 2009, la société ARSEUS DISTRIBUTION, venant aux

Il est rappelé qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant

[M] a donné congé à son bailleur, pour un départ au 27 avril 2014.

En effet, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au locataire, justifié par un motif légitime et sérieux.

fournissant une quittance de loyer d'un montant de 800 € comprenant 100 € de charges pour une maison d'habitation suite au congé donné par leur ancien bailleur et que ce déménagement avait engendré une

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

; Attendu que le fait pour Monsieur X..., d'avoir donné congé au bailleur implique, de la part de celui ci un départ volontaire, prémédité et organisé par la notification préalable d'un courrier au