du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

 », en second lieu, des délibérations des 13 mai 1998 et 12 février 1998 par lesquelles le conseil municipal a procédé à l'attribution des sous-traités et notamment à celle du lot 7 supportant cet immeuble

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour

Par un jugement n° 2100434 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme B.

Par un jugement n° 2003860 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a enjoint à Alcéane, sous réserve de meilleur accord des parties, de procéder, dans un délai de six mois à

Suivant jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif suivi d'un arrêt du 8 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Douai, la requête de la SAS Tommasini construction a été rejetée.

Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

B un certificat d'urbanisme portant sur un projet de construction, après démolition, d'un immeuble collectif à usage d'habitation. M.

et ALB CONSTRUCTION.

, soutenant que toute action en vue d'une mise en conformité est prescrite, tant administrative que pénale et civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Asnières Bokanowski a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

Le délai mentionné à l'article 208 précité de l'annexe II du code général des impôts était ainsi expiré lorsque la société, en juin 2019, a déclaré la taxe déductible résultant de ces factures.

d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance de référé et passé ce délai pendant quinze jours sous astreinte de 150 € par jour de retard et passé ce délai 'le juge de l'exécution sera compétent

les travaux de construction de leur maison sous astreinte définitive de 4.500 euros par jour de retard commençant à courir après un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir

B, répond aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative qui imposent de viser les dispositions dont il est fait application. 4.

La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ont demandé le 6 juin 2023 au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier