Il verse aux débats ses bulletins de paie qui font état, ainsi que le relève le premier juge, du paiement régulier de primes d'astreintes et d'heures supplémentaires majorées en indiquant des mentions

En effet, cet accord de branche a été pris en application de l'article L.1251-37 du code du travail qui prévoit que la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

L'association Builders critique les horaires figurant dans ce tableau et verse aux débats des feuilles d'heures.

La cour considère que Mme [I] étaye suffisamment sa demande par les documents qu'elle verse aux débats : - les ' formulaires mensuels des relevés des écarts horaires ' établis par elle et contresignés

collective, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger qu'elle verse au débat l'ensemble des éléments permettant de reconstituer les horaires de travail réalisés

individuelles de forfait, en jours ou en heures, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La société SAGEM affirme avoir été privée d'une chance sérieuse de remporter le contrat de concession d'aménagement en prétendant, en premier lieu, qu'elle était la seule à détenir l'agrément prévue à

et l'encouragement au non-paiement des honoraires qui restaient dus par certains clients de la société Ryvol.

En premier lieu, M.

de médecin ; Attendu qu'il résulte du dossier que, du fait d'une activité professionnelle débordante (le chiffre de 70 patients par jour en moyenne ayant été atteint), M.

L'application volontaire d'une convention collective peut également résulter d'une mention sur le bulletin de paie.

et ne verse au débat aucun élément de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisé par celui-ci.

Il résulte des dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants que les heures supplémentaires sont majorées à 10% entre la 36ème et la 39ème heure, 20% entre le 40ème

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

- Condamner l'employeur aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée de la présente procédure ainsi qu'au paiement des honoraires d'huissier, s'ils devaient être

Compte tenu des circontances de la rupture, de l'ancienneté de la salariée, de son âge, la durée de chômage qu'elle a subie et des perspectives professionnelles, le préjudice résultant du licenciement

dehors des prévisions expresses d'une convention de groupement d'officines.

[X] reproche la méthode de calculs appliquée par les premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas opéré une comparaison, mois par mois, du salaire effectivement versé avec le salaire conventionnel minimum, mais

Madeleine», sur un tableau excel faisant apparaître pour chaque salarié, les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat. MM.