AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016988
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, elle présente des développements relatifs au manque de diligences de l'administration là aussi stéréotypés, ne précisant ni les diligences manquantes ni celles considérées comme tardives ou insuffisantes
Source officiellePage 9 sur 775
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d628
7 février 2011
7 février 2011
Michel X..., convoqué à sa personne, ne comparaît pas. SUR CE : Le recours exercé dans les formes et délais de la loi est recevable.
Source officielle