Il suit de là que la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Lyon l'a été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par jugement du 7 juillet 2022, le Conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Cayenne ; - a invité le demandeur à saisir la juridiction compétente.

Celle-ci a considéré que la question préjudicielle avait été renvoyée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

précisément au regard de leur décision d'incompétence).

Le Conseiller de la mise en état a relevé que la décision d'incompétence ne relevait pas en l'espèce du pouvoir juridictionnel du magistrat chargé de la mise en état qui ne peut pas prendre une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 31l-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans

Il rappelle que la société [Y] [X] a introduit son action en justice le 30 mars 2022, devant une juridiction incompétente, et que ses demandes en paiement sont donc prescrites.

- signé par François ANCEL, Président et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[T] [D] devant la présente juridiction à qui il demande de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon le 22 septembre 2025 en ce qu'elIe a : *rejeté

Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la 1re chambre section A de la cour, laquelle a infirmé le jugement, s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties

[H] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris et la prescription de l'action.

Que par conséquent, il convient, donc, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant de constater l'incompétence de la Cour pour procéder à la liquidation en cause, au profit

[D] [H], a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans ses dernières conclusions d'infirmer la décision et statuant à nouveau de constater l'absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce

MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

SUR CE, LA COUR, - Sur l'exception de compétence L'article 75 du code de procédure civile dispose : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

attributive de rente à son salarié ; qu'il convient donc de déclarer la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale incompétente pour connaître de la demande formée par le CEA tendant

23/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMEE, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le

ni même la nullité de l'assignation ou l'annulation de la décision.