Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la cour doit statuer sur ce point.

Ce document démontre que le matériel cédé n'a jamais été apporté à la SARL, puisque le matériel listé dans le procès-verbal d'inventaire du 19/12/2001 est tout à fait différent de celui présent dans l'état

A l'appui de cette requête, ont été produits trois fichiers uniques, comprenant respectivement les pièces n° 7, nos 8 à 10 et nos 11 à 20 de l'inventaire, non répertoriées par des signets.

[Y] [F] a fait assigner son frère, M.

[H] a disposé d'un délai pour évacuer les locaux, du 28 juillet 2022 au 11 août 2023 et qu'aucune disposition légale ne prévoit une prolongation de ces délais alors que le délai initial de l'article R.433

Le dossier a fait l'objet d'une communication au ministère public le 30 avril 2018.

imparti, ni d'ailleurs postérieurement à ce délai.

[Y] a intérêt à faire appel aux côtés de la société dont il est gérant.

Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

Les descendants ont renoncé, dans cet acte, à l'inventaire des forces et charges de la succession, à ce qu'il soit fait emploi ou remploi et à réclamer une caution au conjoint survivant.

du 18 Juillet 1963 modifié, qui prévoit que vous disposez d'un délai de quinze jours pour vérifier lesdits comptes, nous faire connaître, le cas échéant, vos observations et nous retourner les comptes

Par arrêté du 28 juin 2021, le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente et dans le délai de deux jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

détaillé, n'ont pas fait l'objet d'une régularisation. 4.

 ; dit que cet inventaire devra mentionner le solde des comptes bancaires ainsi que la présence d'immobiliers ; dit que l'inventaire devrai être réalisé dans le délai d'un mois et déposé au greffe dans

[Immatriculation 4] (lot 37 de l'inventaire) et [Immatriculation 5] (lot 38 de l'inventaire), -ordonner la restitution sans délai du prix d'adjudication des deux véhicules, En tout état de cause :

La SAS AVANTAGO fait également qu'il n'existe aucun endettement bancaire et qu'elle ne connaît aucun retard dans le paiement des salaires.

De fait, il s'avère qu'à l'occasion de cet inventaire le bureau de M. [X] n'a pas été contrôlé, ce que ne conteste pas véritablement M.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.