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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cf0bfda47c900760dd
13 janvier 2023
et Mme [B] par courrier RPVA de son conseil le 13 décembre 2022 avait accepté ce désistement.
65ab757736bfc00008d68db9
19 janvier 2024
et par courrier électronique de son conseil, le 7 novembre 2023, la société avait accepté ce désistement.
Pôle 1 - Chambre 5
68709e417c3ffdb9560b0847
10 juillet 2025
La SAS Move'n Stock s'est désistée de sa demande. La SAS CM-CIC Leasing Solutions a accepté le désistement.
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0b
9 janvier 2023
, a déclaré accepter ce désistement.
68fb978111af6ba0065f3ca1
23 octobre 2025
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
6690c7570d808eb34e45563c
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Chambre Sociale-Section 1
62833c2d5a52a8057d991865
10 mai 2022
a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime; - le désistement d'appel emporte acquiescement du
67f8a896a5ae27812390de27
10 avril 2025
de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f1ad85da04f53a3c8f
18 avril 2023
Il convient de donner acte à Mme [V] épouse [F] de son désistement d'appel et à Me [U], de son acceptation de ce désistement.
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d5a4ff9ec259c09944
3 octobre 2024
L'acceptation du désistement par la société CORTEX rend ce désistement parfait.
65b36b598c0355000835f664
25 janvier 2024
L'acceptation du désistement par Monsieur [V] [I] rend ce désistement parfait.
Pôle 6 - Chambre 13
6263994281d302277d8e8c9e
22 avril 2022
Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
6312f095ef56904f13d44e63
2 septembre 2022
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
6312f095ef56904f13d44e65
670a117ef178dc2492b0fc28
11 octobre 2024
et par courrier parvenu au greffe le 12 juillet 2024, l'Urssaf indiquait accepter ce désistement.
670a117ef178dc2492b0fc2a
4eme Chambre Section 1
686f4a041cd28a275e6bd89b
14 janvier 2025
Le conseil de la SA EDF a comparu et indiqué accepter le désistement de Mme [E] [R] .
Pôle 6 - Chambre 1- A
6813035c6a331c9f4ab39abe
30 avril 2025
Par conclusions du 4 février 2023 notifiées via RPVA, la société Primark France a accepté le désistement de l'incident.
6690c7570d808eb34e455640
642bbfdad49e0104f58f0153
3 avril 2023
Dans ses écritures déposées le 12 décembre 2022, soutenues oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de constater son acceptation de ce désistement.
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