Les époux ont divorcé selon jugement du 31 janvier 2013, M. 

Cette date est la plus proche possible du partage.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

G : 13/ 00661 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no 08/ 01812 X...

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Samir X...sont recevables, aucune autorité de chose jugée n'étant attachée sur ce point au jugement du tribunal de Stockholm du 27 juin 2003 qui n'était pas saisi de ces demandes et qui est antérieur à

En outre, il est constant en droit que seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt a autorité de chose jugée.

passée en force de chose jugée ; il précise qu'il a opté pour la résolution du contrat de vente.

Il est constant que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

déjà divorcés à cette date.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales

le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été rendue la décision qui a mis fin à ces procédures, c'est à dire le jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire ; que

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 28 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise, prononçant

Y... divorcée Z... et N... A... épouse B..., EN LA FORME Constate le désistement d'appel de A... N... épouse B...; Reçoit les appels de Y... X... divorcée Z... et du Ministère public ;.

[X] tendant à constater l'irrecevabilité de la demande de Me [E], au motif que n'ayant pas été publié au BODAC, l'état des créances n'est pas passé en force de chose jugée puisque le délai de réclamation

[O] ne justifiait pas de la date de signification du jugement de divorce. En appel, M. 

jugement de divorce, le 28 septembre 2018, l'acte authentique pouvait être signé, - 'Dire et juger' que son intervention est sans lien causal avec la non réitération de la vente, - 'Dire et juger' que

* * * Vu le jugement rendu le 12 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA : - prononçant le divorce des époux Yves X...et Corinne Y... aux torts partagés

recevable ; 2 / Sur les causes du divorce : Le jugement entrepris a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari qui n' a formé aucun appel incident sur ce point lequel se trouve donc acquis ;

et l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de sa décision, comme énoncé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (13 mars 2009, pourvoi n° 08-16033, publié au bulletin).