La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

1576/2005 et concernant d'autres transports, donnant lieu à un autre arrêt du même jour, étant écartées, la société Coplin, simple sous-traitante de la société Moll Industries, n'apparaît comme destinataire

La commission estime que ces documents font dès lors apparaître, en règle générale, de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Elle soutient que la signification ne peut être nulle, puisque l'adresse est exacte, peu important que l'avis de passage et la lettre simple soient effectivement, ou pas, parvenus à leur destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Elle souligne que la défaillancede Chronopost réside non seulement dans l'absence de tampon apposé par le destinataire sur le bon de livraison, mais également sur le défaut de remise de la marchandise

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Il a signé la lettre de voiture, sur laquelle figurait expressément comme destinataire la société appelante.

En outre, il n'a été destinataire d'aucun avis de passage, ni d'aucune copie de l'acte par courrier postal.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Les destinataires ne sont pas expressément mentionnés mais les prénoms interrogés montrent que M X..., Mme F... et M E... étaient les destinataires initiaux.

de la remise au parquet, cette dernière date ne devant être retenue qu'à titre subsidiaire, si le destinataire n'a pas été touché et si l'huissier mandaté n'a pas obtenu d'attestation de non-remise des

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. (...) ' Arguments des parties

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité (...).'

enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en mon étude (...)