dirigé vers le refus d'extraction par l'ARPEJ et non sur le choix du magistrat instructeur de recourir à la visioconférence pour l'interrogatoire de l'appelant suivant sa mise en examen dans une procédure

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par M.

Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.

Par une décision no 2024/000830 du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et d'examiner au fond les demandes présentées par MM. [S].

DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.

Eric ... 77270 VILLEPARISIS non comparant à l'audience (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 020599 du 10 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 août 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Au surplus, souligne Michel X..., il est patent que la procédure pénale diligentée par Norbert Y... a été instrumentalisée dans le but d'entraver l'action menée par lui devant la juridiction civile.

[N] a été mis en examen'; - dire que la procédure sera reprise à l'issue de cette procédure pénale'; - à titre subsidiaire, à défaut de sursis à statuer': - vu l'article 651-2 du code de commerce';

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 10 janvier 2024.

Prévenue, intimée, libre, non comparante Z.

et les actions civiles forment un tout indivisible ; la procédure pénale va déterminer les responsabilités et le degré d'implication de chacun; - l'absence de mise en examen de la banque n'est pas

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été mis en examen.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formée.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] non comparant,non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Il sera indiqué que le classement code 61 est le classement selon lequel le procureur estime ne pas devoir poursuivre le prévenu car une sanction de nature non pénale, notamment administrative, peut être

Ch. civile B ARRET No du 25 JANVIER 2012 R.