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10 245 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dca

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle soutient qu'il n'existait aucun lien de subordination juridique permanente entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035060e6d9f3033233267f8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b6d8c0355000835f66e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La charge de la preuve incombe au demandeur qui prétend à l'existence d'un lien de subordination juridique. Sur ce point, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eadcdc6046d473a398c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] demande à la cour de : - confirmer totalement le jugement, - dire et juger qu'il existait bien une relation de travail caréctérisée par un lien de subordination de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616246caaf0a1de0eb1b65d6

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les principaux critères d'appréciation de l'existence du lien de subordination sont le lieu de travail, les horaires, la fourniture de matériel, la mise à disposition du personnel et l'intégration à un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S], d'expulsion de ce dernier, et de réintégration dans les lieux, - condamne la SCI à payer la SARL une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La dépendance économique ou les liens économiques ne caractérisent pas à eux-seuls l'existence d'un contrat de travail, la subordination économique ne pouvant être assimilée à la subordination juridique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de subordination ne lie M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e588121050008662c05

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U], affirme qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M. [U] et Mme [E], laquelle montrait une attitude de chef d'entreprise.

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a10502b828318c4e7ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c598

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] se prévaut constitue un faux, qui serait entaché de nullité, et qu'il n'existait aucun lien de subordination qui le liait à elle. Depuis 2009, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c43780990008865533

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de subordination.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94a03328fa00087a2487

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du conseil de prud'hommes au motif que Mme [O] n'avait pas la qualité de salarié mais celle de mandataire social, exclusive de tout lien de subordination.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c051

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[N] aucun lien de subordination, et ils ne prouvent aucunement l'existence d'un tel lien, - ils détenaient toute la comptabilité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

FAYAT, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 €, concernant Daniel X... et la SAS CICB, a dit qu'il n'existait aucun lien de subordination entre Daniel X... et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91692

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

X... est dans l'incapacité de démontrer l'existence d'un quelconque lien de subordination : la société n'exerçait ni pouvoir de direction ni contrôle à son égard et il était autonome dans son activité,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdb0884c0be699cd973400f

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f227e53fca3659f6721a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il estime que la participation à une société en qualité d'associé égalitaire exclut tout lien de subordination, lequel n'est par ailleurs pas démontré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c1

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par jugement du 27 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CREIL, considérant qu'il n'existait « aucun lien de subordination apparent » et que Robert X... « est le gérant de fait de la société CADDY

Source officielle

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