CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dca
21 avril 2022
Elle soutient qu'il n'existait aucun lien de subordination juridique permanente entre M.
Pôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'
6035060e6d9f3033233267f8
30 juin 2016
les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine
65b36b6d8c0355000835f66e
25 janvier 2024
La charge de la preuve incombe au demandeur qui prétend à l'existence d'un lien de subordination juridique. Sur ce point, M.
4eme Chambre Section 2
69673eadcdc6046d473a398c
13 janvier 2026
[V] demande à la cour de : - confirmer totalement le jugement, - dire et juger qu'il existait bien une relation de travail caréctérisée par un lien de subordination de M.
Chambre sociale
616246caaf0a1de0eb1b65d6
14 novembre 2013
Les principaux critères d'appréciation de l'existence du lien de subordination sont le lieu de travail, les horaires, la fourniture de matériel, la mise à disposition du personnel et l'intégration à un
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
[S], d'expulsion de ce dernier, et de réintégration dans les lieux, - condamne la SCI à payer la SARL une indemnité d'éviction.
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
La dépendance économique ou les liens économiques ne caractérisent pas à eux-seuls l'existence d'un contrat de travail, la subordination économique ne pouvant être assimilée à la subordination juridique
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
de subordination ne lie M.
Ch. Sociale -Section A
65a77e588121050008662c05
16 janvier 2024
[U], affirme qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M. [U] et Mme [E], laquelle montrait une attitude de chef d'entreprise.
653b5a10502b828318c4e7ec
26 octobre 2023
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c598
1 juillet 2025
[S] se prévaut constitue un faux, qui serait entaché de nullité, et qu'il n'existait aucun lien de subordination qui le liait à elle. Depuis 2009, M.
Chambre 1-11 référés
665968c43780990008865533
22 janvier 2024
de subordination.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94a03328fa00087a2487
10 janvier 2024
du conseil de prud'hommes au motif que Mme [O] n'avait pas la qualité de salarié mais celle de mandataire social, exclusive de tout lien de subordination.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c051
9 août 2022
[N] aucun lien de subordination, et ils ne prouvent aucunement l'existence d'un tel lien, - ils détenaient toute la comptabilité de M.
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
FAYAT, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 €, concernant Daniel X... et la SAS CICB, a dit qu'il n'existait aucun lien de subordination entre Daniel X... et la
6253ccd5bd3db21cbdd91692
27 mai 2014
X... est dans l'incapacité de démontrer l'existence d'un quelconque lien de subordination : la société n'exerçait ni pouvoir de direction ni contrôle à son égard et il était autonome dans son activité,
4eme Chambre Section 1
5fdb0884c0be699cd973400f
19 avril 2019
de son subordonné.
Chambre sociale 4-2
6789f227e53fca3659f6721a
16 janvier 2025
Il estime que la participation à une société en qualité d'associé égalitaire exclut tout lien de subordination, lequel n'est par ailleurs pas démontré.
6253cac8bd3db21cbdd8c0c1
2 juillet 2008
Par jugement du 27 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CREIL, considérant qu'il n'existait « aucun lien de subordination apparent » et que Robert X... « est le gérant de fait de la société CADDY
Page 9 sur 513