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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527a
19 juillet 2023
moral concomitants à sa démission, en sorte que celle-ci doit s'analyser en une prise d'acte ; Sur le complément de salaire : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions
6867670a7c03803a32c272df
3 juillet 2025
Sur la classification professionnelle : La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b19
19 octobre 2006
en qualité d'agent de service, et avoir perdu 250 euros par mois, entre son salaire initial et l'indemnité d'ASSEDIC.Enfin, elle estime pouvoir prétendre au statut d'agent de maîtrise, eu égard aux fonctions
6253c9e3bd3db21cbdd8979a
27 septembre 2007
Les fonctions réellement exercées à compter du 30 décembre 1999 Selon le conseil d'administration du 30 décembre 1999, M.Y..., en tant que directeur général, avait pour mission d'assister le président
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et doit les comparer à la grille de la convention collective pour
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction, que si la délégation dure plus de six mois
6253c9f9bd3db21cbdd89b0e
13 juin 2007
productions de l'exploitation, et, d'autre part, qu'il n'aurait jamais eu la charge de la gestion administrative de l'exploitation ; Mais attendu que la classification professionnelle se détermine par les fonctions
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION La qualification professionnelle se détermine par référence au contrat de travail, à la convention collective applicable et aux fonctions réellement exercées.
Chambre sociale
68032e411fa67923f7882a8b
17 avril 2025
de manager de shift selon les attestations produites, les plannings et l'avis d'aptitude au travail d'avril 2019 qui vise la fonction de manager.
Chambre Sociale
61639207c171f9a1fe14c63a
1 décembre 2010
Les fonctions étaient différentes : marchandises et employé.
2e chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3841
20 avril 2022
Sur les fonctions exercées A compter du 1er décembre 2014, Monsieur [E] [H] a été engagé pour une durée indéterminée pour exercer les fonctions de poissonnier, écailler cuisinier, échelon 1, niveau
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
, le conseil de prud'hommes de Marseille le 7 mai 2013 : - déboutait [M] [Z] de ses demandes de repositionnement dans le cadre de la convention collective du bâtiment - jugeait qu'au égard aux fonctions
6253c9cbbd3db21cbdd893e1
28 septembre 2007
d'agence, du niveau de classement dans l'échelle des cadres et de la rémunération, ce qui n'est pas établi, ce maintien des conditions statutaires ne suffit pas à démontrer l'équivalence entre les fonctions
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
réellement exercées.
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdb2799a9057d5dd173
5 mai 2022
Le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé pour déterminer la qualification du salarié, et il doit également vérifier si les conditions prévues par la convention collective
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600410
3 juillet 2024
En cas de contestation relative à la classification d'un salarié, les juges doivent se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.
66878d0c05d6f7f678d49434
2 juillet 2024
Il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée.
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933d
3 avril 2024
l'employeur ; 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour indemniser le préjudice que lui a causé le refus de son employeur de lui reconnaitre contractuellement la qualification correspondante aux fonctions
63c10952bf9fd47c90a13b63
12 janvier 2023
[S] du statut de directeur et sa demande de rappel de salaire afférente L'employeur doit attribuer au salarié la qualification correspondante aux fonctions réellement exercées par celui-ci, indépendamment
4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées dont la preuve incombe au salarié.
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