L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/1115.

l'expert, non remises en cause par l'intéressée et son assureur, un lien de causalité suffisant entre le défaut constaté et les réparations confiées par la Sarl Conte à son sous-traitant, la société Le

majeurs liés à son ancienneté et à un défaut d'entretien.

Elle considère ainsi que le garagiste devait l'informer de l'importance de la réparation et de son coût avant d'y procéder.

Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

[M] qu'à défaut d'obtenir son accord sous huit semaines pour la réparation, elle se réservait le droit de lui facturer les frais de parc à hauteur de 10 euros HT par jour. M.

Me Barbara MACCHI-TUKOV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 5] en date du 16 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous

[A] à lui payer la somme de 7 277,76 euros (correspondant au prix de vente et de carte grise), - le condamner à lui payer la somme de 3 350 euros au titre de son préjudice de jouissance, sous réserve

ou son industrie, bien qu'il fournira aussi la matière.

sous le numéro 438 741 233, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentées par Maître Katell LE BORGNE de la SCP

[J], en sa qualité de garagiste, le soin d'entretenir le véhicule litigieux, comme l'établit selon ses dires la facture du 3 juin 2021, juste avant la vente de celui-ci.

, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention

administration fait cependant valoir que les dépenses diverses engagées par la société Avi sécurité privé à hauteur de 34 750 euros et correspondant à des frais d’hôtel, de transports, d’avion, de garagiste

né le 18 Juillet 1941 à SEGALAS (47410) de nationalité française garagiste.

La SARL AEB soutient en premier lieu que la présomption de la responsabilité du garagiste ne peut lui être étendue dans la mesure où elle n'exerçait aucune activité de réparation en 1999.

véhicule et son utilisation sans son autorisation.

Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 30 juin 2005 suivant déclaration d'appel du 25 Août 2005 APPELANTS : 1.Monsieur Ali X... ... 2.Société AREAS CMA, prise en la personne de son

Il doit ainsi suggérer à son client les interventions nécessaires sur le véhicule pour que celui-ci remplisse son office.

L'expert a déposé son rapport le 17 septembre 2014.

la réparation effectuée n'a pas permis de remédier aux désordres, il s'en déduit que le garagiste a failli à l'obligation de résultat à laquelle il était tenu à l'égard de son client du chef de cette