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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6662a3443b9bf20008ba32b6
11 janvier 2024
En effet les premiers juges ont retenu leur compétence d'attribution et territoriale alors qu'il avaient la possibilité de soulever d'office une incompétence d'attribution, en l'absence du défendeur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
Par une décision du 8 septembre 2020 la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil. M.
Pôle 5 - Chambre 5
6162d32b70d46c7f95e82635
8 novembre 2012
Elle faisait valoir qu'un désistement intervenu en raison d'une incompétence n'emportait pas acquiescement au jugement et, qu'en tout état de cause, l'acquiescement se limitait à l'instance introduite
Première Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
au profit du tribunal de commerce de Paris ; - subsidiairement, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; - plus subsidiairement, de débouter la société Mersea
Chambre Civile
67f0ba3aea6533065f551d18
3 avril 2025
pour connaître de l'exception d'incompétence qui relève de la compétence de la cour.
3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbc12ea22a44a057352ba0
31 janvier 2019
Il expose que l'appel a été interjeté devant une cour incompétente mais dans le délai d'appel, et que l'article 122 du code de procédure civile ne peut trouver à s'appliquer dans un cas d'incompétence
ORCA_22NC02838_20230217
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5.
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01310_20220916
16 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle doit être annulée par voie de conséquence de
Pôle 1 - Chambre 4
6163d88199a586c22d6d44b9
20 novembre 2009
Devant le juge de la mise en état, les consorts [M] ont conclu à l'incompétence « ratione materiae » du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
Statuant à nouveau, À titre liminaire, Opposer une fin de non-recevoir à l'ensemble des demandes de la Succession [G] relevant du pouvoir de police environnemental du Préfet du Rhône ou relever d'office
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef879
3 juillet 2025
son incompétence, au profit de la cour d'appel d'Amiens, pour statuer sur les demandes des parties relatives à l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie déclarée par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04405_20220809
9 août 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu
Chambre Etrangers/HSC
69eafa46cdc6046d4756d0d4
23 avril 2026
CESEDA compte-tenu de l'absence de motivation sur le défaut d'examen approfondi de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation et du désistement de son avocat à l'audience du moyen tiré de l'incompétence
ORCA_23BX02534_20240612
12 juin 2024
et de l'intégration (OFII) du 2 janvier 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile.
Juge des référés
DCA_24PA05411_20250124
24 janvier 2025
D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé
ORCA_25PA01940_20250724
24 juillet 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORCA_22NT03040_20221102
2 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2204429 du 2 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de sommes dues au titre de la rupture abusive du contrat d'agence exclusive liant les parties, s'est déclaré incompétent
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