[N] est sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause Condamner la société Foncière du Moulin Vert à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - Indemnité de licenciement abusif : 14

Elles soutiennent essentiellement que : - au visa de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, et de la date de cessation du versement des indemnités journalières fixées au 3 décembre 2013,

des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM qui ont régulièrement été servies mais de l'indemnisation complémentaire mise en oeuvre au titre de l'application de la convention collective

de dépassement d'amplitude journalière (2006 à 2008)1 533,21 € indemnité repas et forfait de permanence (2006 à 2008)3 537,17 € article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € - déclarer l'arrêt

En principe, tous les éléments de rémunération versés à la salariée au cours de l'année de référence ont vocation à entrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

[S], solidairement avec toute personne physique ou morale condamnée à le garantir, à lui verser la somme journalière de 180 euros, à titre de frais de dépôt, à compter du 5 novembre 2020 jusqu'au retrait

Si aucune pièce complémentaire n'est versée aux débats, il reste que le décompte ainsi produit et les explications du salarié mettent l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

[W] à lui payer, à titre de remboursement, les sommes de 801,54 euros et 735 euros indument perçues au titre de l'indemnité de fin de contrat et des indemnités journalières, ''condamner M.

A..., agent de Pôle Emploi, aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 12 438,73 euros indûment perçue au titre des indemnités journalières à lui accordées durant son congé "grave maladie

indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues par l'employeur * 38 421 euros au titre de l'indemnité de préavis (article 27 de la convention collective) * 50 000 euros au titre de dommages et intérêts

imposé des jours de congés à Mme [B], qui était en arrêt maladie indemnisé, et ayant condamné à la société Cerballiance à lui verser la somme de 1.074,70 euros à ce titre, et ayant condamné à la société

Elle conduit au versement d'un revenu de remplacement aux chômeurs remplissant les conditions d'indemnisation.

au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ( cf Soc., 1 février 2012, pourvoi n° 10-27.309).

des cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et du versement transport assis sur les rémunérations totales versées à ses journalistes professionnels.

indemnisées soit à 25 % du temps correspondant, soit à 50 % du temps correspondant ¿ indemnité de repos journalier ou RJ ¿ indemnité ou prime de grand voyage ¿ primes de dimanches ¿ indemnisation

journalières indûment perçues et retenues par l'employeur.

[U] à verser à Mme [O] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles que l'Etat serait contraint d'engager pour que soit assurée la défense de ses droits, par application des dispositions de l'article

travailler puisqu'il était en arrêt maladie du 8 au 17 juillet 2005 ; que les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) n'ont pas fait l'objet d'un report sur

Il conclut à l'infirmation de la décision, au rejet des demandes adverses, au : 'remboursement des sommes indûment versées pour les arrêts maladies de 'complaisance' dont elle tire profit pour passer de

sans cause réelle et sérieuse et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de l'indemntié légale de licenciement et du rappel de salaire au titre de la mise à pied